Droits d’auteur : le régime fiscal à 15 % rouvre ses portes aux développeurs

La loi du 15 juillet 2026 réintègre les programmes d’ordinateur dans le régime des droits d’auteur. Un levier de rémunération nette rouvert pour les entreprises IT, mais encadré, et à manier avec précaution.

Par Julie Dupuis, Legal Assistant

Ce qui change 

Depuis le 1^er janvier 2026, une partie de la rémunération des développeurs peut à nouveau être qualifiée de revenu mobilier et soumise à un précompte mobilier de 15 %, au lieu des taux progressifs de l’impôt des personnes physiques.

La loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l’impôt des personnes physiques, publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2026, réintègre les programmes d’ordinateur dans le champ du régime fiscal des droits d’auteur. Pour les entreprises du secteur IT, c’est un levier de rémunération nette rouvert, mais encadré.

Contexte

Un retour attendu depuis la réforme de 2022 :

La loi-programme du 26 décembre 2022 (Moniteur belge du 30 décembre 2022) avait restreint le champ du régime des droits d’auteur. En pratique, les revenus liés aux programmes d’ordinateur en étaient exclus.

Ce que dit le droit :

Plusieurs entreprises IT ont contesté cette exclusion devant la Cour constitutionnelle. Par son arrêt n° 52/2024 du 16 mai 2024, la Cour a rejeté les recours et jugé l’exclusion justifiée, au motif que les revenus des développeurs ne présentent pas le caractère irrégulier et aléatoire propre aux activités artistiques. C’est cette exclusion que la réforme vient lever.

Ce que prévoit le texte :

La loi complète l’art. 17, § 1er, 5° CIR 92 : le champ d’application, jusqu’ici limité au « livre XI, titre 5 » du Code de droit économique, est étendu aux « titres 5 et 6 », visant désormais expressément les programmes d’ordinateur (art. XI.294 et XI.295 CDE).

Conformément à son article 75, la mesure produit ses effets le 1er janvier 2026 et s’applique aux revenus payés ou attribués à partir de cette date, soit à compter de l’exercice d’imposition 2027.

Impact

Combien ça vaut, et pour qui :

Pour la partie éligible de la rémunération, les revenus de droits d’auteur sont traités comme des revenus mobiliers : un précompte mobilier de 15 %, contre des taux progressifs qui atteignent 50 % sur les rémunérations professionnelles. Ces revenus sont pris en compte jusqu’à un plafond de 77.220 € (année de revenus 2026).

L’ampleur exacte de l’avantage dépend toutefois du sort du forfait de frais (voir ci-dessous), qui n’est pas acquis pour tous les profils.

Prudence

Conditions et zones de vigilance :

La réintégration n’ouvre pas le régime à tous les revenus du développement informatique. Trois points appellent une analyse au cas par cas :

1. Éligibilité et cession : Les droits doivent être réellement cédés ou concédés en licence. Pour le logiciel, c’est la « reproduction » qui constitue la voie pertinente.
   
   
2. Pas de simple substitution : L’octroi de droits d’auteur s’ajoute en principe à une rémunération de marché ; il ne remplace pas mécaniquement du salaire brut.
   
   
3. Forfait de frais : Le taux de 15 % s’applique, mais le forfait de frais avantageux est réservé aux titulaires d’une attestation du travail des arts, condition que les profils IT ne remplissent pas, et qui limitera l’impact de sa mise en place.

Sur le plan social, le régime ONSS propre aux droits d’auteur n’est pas modifié par la réforme.

À faire

Anticiper : la check-list :

• Identifier les profils réellement « créateurs » de programmes d’ordinateur (tous les profils IT ne le sont pas).
  
  
• Vérifier l’existence d’une cession/licence distincte de la rémunération des prestations, avec une clé de répartition conforme au marché.
  
  
• S’assurer que l’octroi s’ajoute à une rémunération existante.
  
  
• Situer les montants sous les plafonds applicables.
  
  
• Documenter le dispositif et sécuriser la position par un ruling auprès du SDA, qui verrouille le traitement fiscal en amont.

Comment nous vous accompagnons

Une politique de rémunération sécurisée, de bout en bout :

Nous aidons les entreprises IT à préparer et mettre en œuvre une politique de rémunération intégrant les droits d’auteur : identifier les profils et développements éligibles, analyser la création, la cession et l’exploitation des programmes, simuler l’incidence salariale et fiscale, adapter contrats de travail, conventions de cession et processus payroll.

Surtout, nous prenons en charge la sécurisation de votre dispositif : constitution du dossier et demande de ruling auprès du Service des décisions anticipées (SDA), négociation avec l’administration et obtention d’une décision qui garantit votre traitement fiscal pour l’avenir. C’est cette sécurité juridique, et non le seul avantage fiscal, qui fait la différence.

Pour une première analyse de votre situation, prenez contact avec notre experte :

Fanny Malherbe – Legal Advisor
fmalherbe@forecast-consulting.com · 0475/72.04.26

Sources

1. Loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l’impôt des personnes physiques, MB 29 juillet 2026 (réf. 2026005724)
2. Loi-programme du 26 décembre 2022 (MB 30 décembre 2022)
3. Loi du 12 mai 2024 modifiant l’art. 17, § 1er, 5° CIR 92
4. Loi-programme du 29 mai 2026
5. Cour constitutionnelle, arrêt n° 52/2024 du 16 mai 2024
6. Art. 17, § 1er, 5° CIR 1992
7. Art. XI.294 et XI.295 du Code de droit économique

Le présent article a une portée générale et informative. Il reflète l’état de la législation à la date de sa publication et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal individualisé. Chaque situation doit faire l’objet d’une analyse propre : consultez-nous avant toute décision.