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Par Yasmina Belhadj, Legal Assistant
À partir du 1er janvier 2027, les employeurs qui bénéficient d’une dispense de versement du précompte professionnel en conserveront une part moins importante. La loi-programme du 30 mai 2026 introduit un « facteur de correction » qui diminue toutes les dispenses, sans toucher à leurs taux.
Les dispenses de versement du précompte professionnel en résumé (article 275/1 et suivants CIR92)
Une dispense de versement permet à l’employeur de retenir le précompte professionnel sur les salaires, mais de n’en reverser qu’une partie au Trésor. Le solde reste dans l’entreprise. C’est, en pratique, une réduction du coût salarial réservée à certaines activités ou catégories de travailleurs. Le travailleur, lui, n’est pas concerné : le précompte retenu sur son salaire et son net restent identiques.
Pourquoi le législateur intervient
Le facteur de correction est d’abord une mesure d’économie budgétaire. Les dispenses de versement représentent un coût fiscal important, que le gouvernement souhaite contenir.
L’exposé des motifs s’appuie sur le rapport de septembre 2025 du Comité de suivi, qui estime ce coût à 4 639 millions d’euros en 2025 et à 5 027 millions en 2030. Deux facteurs expliquent cette progression : l’élargissement de certaines dispenses à de nouveaux groupes cibles, et la hausse des salaires, qui fait mécaniquement croître le précompte retenu et donc le montant dispensé.
Plutôt que de modifier chaque dispense, le législateur a choisi un coefficient unique, appliqué à l’ensemble des montants non versés. Les taux et conditions de chaque régime restent donc inchangés.
Ce que prévoit la loi
La loi-programme du 30 mai 2026 (Moniteur belge du 1er juin 2026) insère un nouvel article 275/0/2 dans le Code des impôts sur les revenus 1992. Il fixe un facteur de correction selon l’année de paiement ou d’attribution des rémunérations :
| Rémunérations payées ou attribuées | Facteur de correction | Part de la dispense perdue |
| Du 1er janvier au 31 décembre 2027 | 97 % | 3 % |
| Du 1er janvier au 31 décembre 2028 | 93,35 % | 6,65 % |
| À partir du 1er janvier 2029 | 95,9 % | 4,1 % |
Ces coefficients ont été calibrés sur des prévisions d’inflation, d’indexation salariale et d’impact de la réforme de l’impôt des personnes physiques. C’est ce qui explique que la correction soit plus forte en 2028 qu’à partir de 2029 : l’objectif est de ramener le coût des dispenses à une trajectoire budgétaire donnée, pas d’appliquer une baisse linéaire.
Le Roi peut adapter ces pourcentages chaque année, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, au plus tard le 31 décembre de l’année qui précède. Cette adaptation dépend de l’évolution des montants non versés au Trésor par rapport à 2026, et reste possible jusqu’au 31 décembre 2028. Le Roi peut également fixer la manière dont l’employeur prouve qu’il a correctement appliqué le facteur.
Le facteur s’applique à l’ensemble des dispenses de versement. Seule la variante temporaire « bis », qui prend fin le 31 décembre 2026, en est exclue.
Comment l’appliquer en pratique
Le mécanisme se déroule en deux temps :
- Tout au long de l’année, vous continuez d’appliquer le pourcentage de dispense habituel.
- Lors de la déclaration périodique au précompte professionnel, vous appliquez le facteur de correction au montant dispensé. La différence est déclarée séparément, sous un code distinct, et versée au Trésor.
Le montant corrigé ne peut jamais dépasser le précompte réellement retenu sur les rémunérations concernées. Par ailleurs, le facteur ne neutralise pas une hausse de la dispense, par exemple à la suite de nouveaux recrutements : il s’applique simplement au montant de chaque période.
Un exemple chiffré
Votre entreprise retient chaque mois 20 000 € de précompte sur les salaires de ses chercheurs. Grâce à la dispense de 80 %, elle ne reverse aujourd’hui que 4 000 € au Trésor.
| Avant 2027 | 2027 | 2028 | 2029 | |
| Précompte retenu | 20 000 € | 20 000 € | 20 000 € | 20 000 € |
| Dispense (80 %) | 16 000 € | 16 000 € | 16 000 € | 16 000 € |
| Facteur de correction | – | 97 % | 93,35 % | 95,9 % |
| Montant conservé | 16 000 € | 15 520 € | 14 936 € | 15 344 € |
| Précompte à verser au Trésor | 4 000 € | 4 480 € | 5 064 € | 4 656 € |
Sur trois ans, cette entreprise perd 26 400 € d’avantage fiscal, à masse salariale constante.
Conclusion
Le facteur de correction ne supprime aucune dispense, mais il en réduit la portée dès 2027. La question n’est donc plus seulement « ai-je droit à la dispense ? », mais aussi « combien vais-je réellement conserver ? ». Dans ce contexte, une dispense appliquée de manière complète et rigoureuse vaut plus que jamais.
Chez Forecast, nous accompagnons les employeurs à chaque étape : identifier les dispenses auxquelles ils peuvent prétendre, les mettre en place, en optimiser l’application et en sécuriser la justification, en particulier pour la recherche et développement (R&D) et le travail en équipe.
Vous appliquez ou envisagez d’appliquer une dispense de versement du précompte professionnel ? Contactez-nous pour en mesurer l’impact sur votre entreprise.
Pour la dispense de précompte professionnel pour la recherche et développement (R&D) :
Elsa Lauwers – Innovation Funding Manager
elauwers@forecast-consulting.com – 0472/19.24.21
Pour la dispense de précompte professionnel pour le travail en équipe :
Elyse Schots – Team Leader Tax Consultancy
eschots@forecast-consulting.com – 0498/28.78.08
Sources :
– CIR92, art. 275/0/2, 275/3 et 275/5.
– Loi-programme du 30 mai 2026, M.B., 1er juin 2026.
– Projet de loi-programme, exposé des motifs, Doc., Ch., 2025-2026, n°56-1378/1.
